Conduite sans permis

Vous avez été interpellé en qualité de conducteur d’un véhicule alors que vous n’avez pas de permis de conduire valide.

Différentes situations se présentent (1) Vous n’avez jamais passé le permis de conduire (2) Vous avez perdu votre permis de conduire suite à une perte totale de vos points (3) Une Juridiction a prononcé l’annulation judiciaire de votre permis de conduire.

Dans les cas (2) et (3), la première question est de savoir si vous avez été régulièrement notifié de la perte de votre permis. La décision a-t-elle été adressé à votre domicile ? L’avez vous reçu ? A-t-elle été adressé a une ancienne adresse ? La décision d’annulation de votre permis de conduire est-elle contradictoire et définitive ?

Il est conseillé de prendre attache avec Maître Samuel BECHATA dans les meilleurs délais. Toutes les solutions de défense à envisager vous seront explicitées.

En fonction de votre situation, notamment si vous n’avez jamais eu le permis de conduire, si vous avez conduit malgré une suspension de votre permis de conduire, si vous avez conduit malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, l’infraction qui peut être retenues à votre encontre est « conduite sans permis valable » :

Si vous n’êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu’à :

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• 8 jours à 3 ans d’emprisonnement,

• 500 euros à 10.000 € d’amende,

• la confiscation de votre véhicule,

• l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire.

Après votre interpellation, votre dossier sera transmis par les forces de l’ordre au Procureur de la République. Le Parquet décidera des suites à donner à votre affaire. Votre dossier sera classé sans suite, envoyer un simple avertissement au contrevenant ou faire citer l’affaire devant le tribunal. 
Il dispose de différentes procédures en fonction de la gravité de l’infraction et de vos antécédents judiciaires.

L’expertise du Maître Samuel BECHATA est mise au service des justiciables.

Car en même si chaque justiciable doit respecter la Loi. La Loi doit être respectée pour chaque justiciable.