Les offres juridiques du cabinet
Samuel BECHATA, l'avocat luxembourgeois qui apporte des réponses à vos besoins.
Découvrez nos offres sur-mesure simples, claires au coût financier défini.
L'offre « START »
Maître Samuel BECHATA propose l'offre juridique « START » portant sur l’accompagnement à la création de SARL, SA et SARL-S.
Cette offre sur-mesure comprend :
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La rédaction des statuts uniquement pour la société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) puisque pour les autres sociétés à responsabilité limitée (SARL et SA) la rédaction des statuts doit obligatoirement se faire par-devant notaire.
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La demande d'autorisation d'établissement.
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La demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel au Luxembourg.
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La rédaction de votre pacte d’associés ou de votre pacte d’actionnaires.
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La demande d'affiliation auprès des organismes et des administrations d'établissement.
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Une réponse à une question juridique pour votre première année de lancement.
L'offre « E-BUSINESS »
Maître Samuel BECHATA propose l'offre juridique « E-BUSINESS » portant sur l’établissement de la documentation juridique nécessaire afin de pouvoir proposer la vente de produit ou de service en ligne.
Cette offre sur-mesure comprend :
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La rédaction des conditions générales de vente.
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La rédaction des mentions légales.
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La rédaction des conditions générales d’utilisation du site (facultative, en supplément sur demande).
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La rédaction de la charte de confidentialité (facultative, en supplément sur demande).
L’offre mise en conformité « RGPD »
Maître Samuel BECHATA vous propose l'offre juridique « RGPD » consistant à la mise en conformité de votre structure au RGPD.
La mise en conformité au RGPD permet de maîtriser les risques de sanctions et de structurer son organisation en renforçant la confiance de ses clients et partenaires.
Cette offre sur-mesure comprend :
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La réalisation d’un audit juridique approfondie visant à identifier :
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Les traitements de données personnelles ;
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Les finalités et la base juridique des traitements ;
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Les durées de conservation ;
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Les destinataires des données ;
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Les risques liés aux traitements de données personnelles ;
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Les flux de données hors Union européenne ;
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Les risques spécifiques sur la vie privée ;
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Les responsables de traitements et les sous-traitants ;
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Les moyens de sécurisation mis en œuvre ;
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L’information des personnes concernées.
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L’analyse de la conformité des données collectées et de la durée de conservation au regard des objectifs du traitement ainsi que la et détermination d’un plan d’action.
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La rédaction de documents et développement d’outils et de mesures permettant de prévenir et traiter les risques, notamment :
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Le registre des traitements ;
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Les analyses d’impact relatives à la protection des données ;
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La politique de confidentialité ;
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La documentation permettant l’information et l’exercice des droits des personnes concernées ainsi que leur consentement ;
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Audit et correction des contrats ayant des aspects « données personnelles », notamment en matière de sous-traitance :
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L’accompagnement du délégué à la protection des données ;
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Des actions concrètes pour assurer la sécurité des données personnelles.
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Il n'est pas d'avocat plus éloquent que le cœur.
Sylvain Maréchal
