Perte de points & Contraventions

Votre permis de conduire risque d’être annulé ? N’attendez pas qu’il soit annulé pour agir. Plus tôt vous contacterez l’étude et plus rapidement votre dossier sera pris en charge, et plus les chances de réussite seront élevées.

Votre situation :

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• Votre solde de point est faible et vous risquez de perdre votre permis de conduire. 

• Vous vous inquiétez pour la validité de votre permis de conduire.

• Votre solde de point est faible et d’autres pertes de points sont en attente pouvant entrainer la suspension de votre permis.

• Vous avez été verbalisé à tort et souhaitez contester l’infraction.

• Votre permis de conduire est en phase d’être suspendu.

• Vous avez reçu une ordonnance du juge d’instruction qui autorise le retrait de votre permis de conduire.

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Comment récupérer des points sur son permis de conduire?

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• Une recapitalisation des 12 points s’opère au bout d’un délai de 3 ans si aucune infraction n’a été enregistrée à compter de la dernière perte de points.

• Il est possible de récupérer 3 points grâce à la réalisation d’un stage de récupération de points. Le nombre de formation est limité à une fois dans un délai de 3 ans. Il n’est plus possible d’effectuer un stage de récupération de points si le permis est réduit à zéro. Il n’est davantage plus possible de récupérer des points par la réalisation d’un stage pendant 24 mois après le terme de la suspension du droit de conduire.

• Si votre permis de conduire est suspendu car vous n’avez plus de points, vous devez suivre pendant la période de suspension du droit de conduire, un cours de sensibilisation de 5 jours dispensé au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg. A la fin de la période de suspension,  vous verrez votre capital de 12 points reconstitué intégralement.

• Enfin, vous pouvez, selon votre situation, diligenter une procédure afin que vous soit restitué les points retirés illégalement de votre permis de conduire.

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Les autorités luxembourgeoises ont des obligations envers chaque justiciable et il est important de s’assurer qu’elles ont bien été respectées.

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Maître Samuel BECHATA n’interviendra que si cela est opportun après une étude détaillée de votre dossier afin de cibler les arguments juridiques permettant de faire valoir vos droits et la protection de votre permis de conduite.

S’il est nécessaire de respecter les exigences de sécurité routière, la multiplication des retraits de points conduit parfois à des erreurs manifestes de l’administration et à des atteintes injustifiées à certains intérêts particuliers lorsque l’automobiliste perd son permis de conduire et se trouve confronté à une situation personnelle et professionnelle en péril.

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Vous souhaitez contester une contravention :

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Qu’il s’agisse d’une question de principe, car vous pensez être victime d’une injustice, ou d’empêcher une perte de points, vous pouvez dans tous les cas contester une amende.
 

Il convient de réaliser une procédure de contestation :

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• Ne pas payer l’amende, consigner si nécessaire.

• Exercer votre droit à contester l’amende dans un délai de 45 jours (les non-résidents ont un délai d’un mois supplémentaire,.

• Motiver votre contestation de la contravention.

• Dans le cas d’une contestation d’une infraction constatée par un flash radar, vous pouvez demander à consulter la photo au Centre de traitement de l'Unité Centrale de la Police de la Route (UCPR) à Bertrange.

• L’accompagner de l’original de la contravention et du formulaire rempli et signé.

• L’adresser en recommandé avec accusé de réception aux services contestation par écrit à la Direction Centrale Police Administrative, Service National des Avertissements Taxés (SNAT), L-2957 Luxembourg.

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Avoir payé l’avertissement taxé ou signé le procès-verbal ou avoir reconnu l’infraction ne vous empêche pas de contester une contravention.
 

Suite à votre contestation, vous serez destinataire soit :

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• D’une décision de classement sans suite.

• D’une décision de rejet.

• D’une ordonnance pénale.

• Ou d’une convocation devant le Tribunal de Police.

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Dans ces trois hypothèses, contactez Maître Samuel BECHATA dès que possible, nous ferons le nécessaire pour assurer la Défense de vos droits.

 

Nous intervenons à tous les stades de cette procédure et nous chargeons de toutes les diligences à votre place.

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A chaque étape, nous faisons ensemble un point sur votre situation afin de protéger vos intérêts et la validité de votre permis de conduire.
 

Après un rendez-vous au cabinet ou par téléphone, Maître Samuel BECHATA fera le point avec vous sur votre situation et les chances de succès de la procédure.

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Lorsque le permis de conduire est encore valide, Maître Samuel BECHATA peut intervenir de différentes façon pour protéger sa validité.

A condition d’intervenir rapidement, et surtout avant le paiement de l’amende, il est possible de retarder une future perte de point sur votre permis de conduire en contestant la contravention.
 

Selon, le code de la route, les points de votre permis de conduire sont retirés lorsque la réalité d’une infraction qui vous est reprochée est établie.
 

• Vous vous acquittez l’amende forfaitaire, ce qui vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et impossibilité du droit de contester l’infraction.

• L’administration émet à votre encontre une amende forfaitaire majorée que vous ne contestez pas dans les délais requis.

• Vous faites l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive (c’est à dire après épuisement des voies de recours).

 

Maître Samuel BECHATA vous conseillera au mieux afin que vous ne perdiez des points qu’au moment ou vous pouvez vous le permettre sans remettre en question votre droit de conduire.

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• Faites attention aux délais. Vous n’avez que 3 mois à compter de la notification d’une décision administrative pour la contester.

• Ne pas payer une amende ne permet pas d’éviter une perte de points. Elle vous permettra dans le meilleur des cas de retarder le retrait de points de quelques mois mais pas de l’empêcher.

• Si vous changez d’adresse postale, faites modifier sans attendre votre carte grise et mettez à jour vos informations.

• Penser à conserver les documents afférents aux infractions que vous avez pu commettre (procès-verbaux, amende forfaitaire majorée, avis d’amendes et condamnations pécuniaires…)

• N’attendez pas que la situation soit critique pour prendre conseil auprès d’un avocat.  Plus tôt le cabinet pourra intervenir, plus les chances de succès seront élevées.