Excès de vitesse

Il vous est reproché des faits d’excès de vitesse. Il convient de distinguer selon le quantum de la vitesse retenue à votre encontre mais aussi selon que vous ayez été interpellé ou non.

Si vous n’avez pas été interpelé, vous avez été destinataire d’un avis de contravention ou vous avez été contacté par un agent qui vous convoque pour audition. Dans ces de deux hypothèses, il est fortement conseillé de prendre attache immédiatement avec Maître Samuel BECHATA pour recevoir des conseils. L’intervention en amont peut radicalement changer l’issue de la procédure. 

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Si vous avez été interpelé, la suite dépendra de la vitesse relevée.

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(1) La vitesse est inférieure à 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, votre permis de conduire ne vous sera pas retiré sur le champs et vous serez destinataire d’un avis de contravention ou d’une ordonnance pénale. Vous pourrez alors à réception décider de contester la contravention ou de faire opposition à l’ordonnance.

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(2) La vitesse est supérieure ou égale à 40km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, votre permis de conduire vous sera retenue immédiatement mais provisoirement (art 13(14) al 2L55 du code de la route. Le retrait sera maintenu 8 jours à partir du retrait, y non compris les jours fériés, les samedis et dimanches. Le retrait provisoire du permis peut être prolongé au delà du délai de 8 jours par une ordonnance du juge d’instruction.

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1) Vous n’avez pas été interpelé, mais vous venez d’être destinataire d’un avis de contravention. Il peut s’agir d’un flash ou d’un procès verbal électronique à la volée.

Si le commissariat vous appelle pour vous auditionner, Maître Samuel BECHATA vous préparera à votre audition ou pourra vous y accompagner. La suite de la procédure vous sera alors expliquer.

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Pour indication, lorsque vous êtes destinataire d’un avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction à compter de la date de l’avis. Peu importe que vous ayez ou non été dénoncé.
 

A défaut, il sera encore possible de contester à réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée. C’est pourquoi, il est essentiel de recevoir son courrier et d’avoir l’adresse de sa carte grise mise à jour.
 

A réception d’une ordonnance pénale contraventionnelle, vous disposez d’un délai de 30 jours pour former opposition. L‘ordonnance pénale ne mentionne jamais la perte de points. Le retrait de points est automatique si vous ne faites pas opposition !

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Après un rendez-vous au cabinet ou par téléphone, Maître Samuel BECHATA fera le point avec vous sur votre situation et les chances de succès de la procédure.

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A l’ouverture du dossier, Maître Samuel BECHATA se chargera de faire enregistrer votre contestation.

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Tant qu’aucune décision définitive ne sera intervenue, les points demeureront en attente. Ce délai vous permettra de renforcer votre permis de conduire afin de protéger sa validité.

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Vous serez cité à comparaître devant la Juridiction territorialement compétente.

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Maître Samuel BECHATA se chargera de l’étude des pièces de votre dossier, de la recherche de vices de procédure et de la préparation de votre défense.