Question 1

La police peut-elle me retirer mon permis de conduire ?

Accepted Answer

La retrait du permis de conduire est la conséquence immédiate qui suit la commission d’une infraction routière.

Le retrait immédiat de votre permis de conduire peut être réalisé dans trois cas :

conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré ou 1,2 g d’alcool par litre de sang ou - s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie - en cas de conduite présentant des signes manifestes d’ivresse ;
refus des examens destinés à déceler la présence et à déterminer le taux d’alcool, de drogues ou de substances médicamenteuses ;
excès de vitesse caractérisé de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum (exemple : vitesse d’au moins 90 km/h à l’intérieur d’une agglomération).

Le retrait du permis de conduire est obligatoire dans ces trois cas et vaut interdiction provisoire de conduire.

Question 2

Comment se déroule la procédure de retrait de mon permis de conduire ?

Accepted Answer

Si un agent de la Police grand-ducale vous a retiré votre permis de conduire, celui-ci à l’obligation de rédiger un procès-verbal au Ministère Public.

Le Ministère Public décidera seul des suites à donner à l’infraction.

Le retrait du permis par un agent de police n’est valable que 8 jours ouvrables à partir du retrait.

Pour maintenir le retrait de permis au-delà des 8 jours le Juge d’instruction doit délivrer une ordonnance qui prononce l’interdiction de conduire provisoire.

L’interdiction provisoire de conduire vous est notifiée par la police ou par voie postale.

Question 3

Comment récupérer mon permis de conduire ?

Accepted Answer

Il vous est possible de demander en justice la mainlevée totale ou partielle de l’interdiction de conduire provisoire.

Cette demande doit être faite par requête et doit être adressée aux autorités judiciaires compétentes.

Si le tribunal vous a notifié une citation à prévenu, la requête doit être portée devant le Tribunal qui vous a convoqué.

Si vous n’avez pas été convoqué, la requête doit être adressée à la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Le Ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Il est essentiel de motiver et de justifier votre demande de mainlevée.

Si la demande de mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire est accepté totalement ou partiellement vous devez vous demander la délivrance d’un permis auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Question 4

Je suis convoqué(e) par le Tribunal pour la commission d’une infraction routière que faire ?

Accepted Answer

Si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police vous pouvez contacter un avocat afin qu’il vous assiste et assure la protection de vos intérêts.

Si vous vous présentez seul vous devez veiller à motiver vos moyens défenses et apporter des éléments de preuves.

Question 5

Peut-on me retirer mon permis étranger pour une infraction routière commise au Luxembourg?

Accepted Answer

Non, la police n’est pas autorisée a retirer matériellement un permis étranger.

Toutefois, vous disposez d’un permis virtuel luxembourgeois avec un total de 12 points.

Toute infraction routière commise sur le territoire luxembourgeois causera une perte de point sur votre permis virtuel.

A l’issue d’une perte totale de vos 12 points vous avez une interdiction de conduire sur le territoire grand-ducal pendant la durée de la suspension.

Vous gardez vos droits de conduire dans votre pays d’origine et dans l’union européenne.

Question 6

Si je suis résident luxembourgeois et je dispose d’un permis luxembourgeois ou EEE et j’ai commis un infraction routière qui entraine une perte de point qu’elles sont les conséquences ?

Accepted Answer

La perte de vos 12 points cause une suspension de votre permis de conduire.

Le retrait matériel de votre permis est possible.

Votre interdiction de conduire s’applique partout en Europe.

Vous pouvez contester l’infraction routière ou vous faire assister par un avocat afin de ne pas perdre vos points.

Question 7

J’ai commis une infraction routière mais la réduction de point interviendra quand ?

Accepted Answer

Si vous faite l’objet d’une procédure judiciaire la réduction de point intervient au moment où la décision est devenue définitive, c’est à dire lorsque le délai d’appel est écoulé.

Si vous avez reçu un avertissement taxé la réduction de point intervient au moment du paiement de la taxe.

Question 8

J’ai reçu un avertissement taxé et je souhaite contester l’infraction routière, dois-je quand même payer la contravention ?

Accepted Answer

Non, si vous contesté l’avertissement taxé vous ne devez pas payer le montant de l’amende.

Si vous payez spontanément l’avertissement taxé ou de l’amende forfaitaire, vous reconnaissez avoir commis l’infraction comme personne pécuniairement responsable.

Question 9

J’ai été flashé au Luxembourg avec mon véhicule immatriculé dans mon pays d’origine, vais-je recevoir mon avertissement taxé ?

Accepted Answer

Oui, vous recevrez l’avertissement taxé par lettre recommandée comportant les informations suivante :

la nature de la contravention 
la limitation de vitesse sur le lieu du constat
la vitesse mesurée
la vitesse retenue 
le lieu, la date et l’heure du constat
l’identifiant de l’appareil de contrôle utilisé
le numéro d’immatriculation du véhicule concerné
le numéro du permis de conduire du détenteur du véhicule
le montant à payer : de 49 à 145 euros, selon la gravité de l’infraction constatée

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les échanges transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière les autorités Luxembourgeoise ont accès aux données des véhicules immatriculés dans un autre Etat-membre de l’UE.

À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours de l’avertissement taxé décerné pour une infraction ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, l’avertissement taxé n’est pas remplacé par un procès-verbal et la personne redevable du paiement de l’avertissement taxé est déclarée redevable, sur décision écrite du procureur d’État, d’une amende forfaitaire correspondant au double du montant de l’avertissement taxé.

Sous réserve d’une réclamation formée, la décision d’amende forfaitaire du procureur d’État vaut titre exécutoire.

La personne redevable du paiement de l’avertissement taxé est avisée de la décision d’amende forfaitaire, ainsi que du droit de réclamation contre cette décision, par lettre recommandée.

Si la personne concernée n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, les délais sont augmentés d’un mois.

Art 2 de Loi du 16 avril 2021 modifiant
1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Question 10

Mon véhicule est considéré comme abandonné il a été mis à la fourrière pourquoi ?

Accepted Answer

Un véhicule est considéré comme abandonné, lorsqu’il est stationné ou parqué pendant plus d’un mois d’affilée à un même endroit sur la voie publique et que son propriétaire ou détenteur n’a pas pu être contacté par les membres de la Police grand-ducale ou n’a pas obtempéré à leur ordre de le déplacer.

Sur la grande voirie ou sur une route nationale située en dehors des agglomérations, le délai est ramené à 24 heures. Toutefois, lorsque le véhicule y immobilisé affecte sensiblement la sécurité routière ou la fluidité du trafic, il est considéré comme abandonné dès le moment de son immobilisation, à condition que son propriétaire ou détenteur n’a pas pu être contacté par les membres de la Police grand-ducale ou n’a pas obtempéré à leur ordre de le déplacer.

Le délai est de 8 jours, lorsque le véhicule est immobilisé dans l’enceinte d’un centre de contrôle technique.

Pour les véhicules parqués dans un parc payant destiné au parcage à longue durée, le délai d’un mois ne commence que le jour de l’échéance de la durée maximale de parcage autorisée.

Dans le cas d’un véhicule immobilisé à la suite d’un cas de force majeure sur la grande voirie ou sur une route nationale située en dehors des agglomérations, les membres de la Police grand-ducale peuvent mettre en fourrière le véhicule, lorsque celui-ci est immobilisé pendant une durée de plus de 24 heures au même endroit de la voie publique. Toutefois, lorsque le véhicule y immobilisé affecte sensiblement la sécurité routière ou la fluidité du trafic, il peut être mis en fourrière dès le moment de son immobilisation, à condition que son propriétaire ou détenteur n’a pas pu être contacté par les membres de la police grand ducale ou n’a pas obtempéré à leur ordre de le déplacer.

Articles 2 et 3 de la loi du 9 septembre 2019 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Question 11

Représentant légal d’une personne morale, le véhicule de la société a été flashé, suis-je obligé de dénoncer l’auteur de l’infraction ?

Accepted Answer

Oui, le représentant légal est obligé de dénoncer l’auteur de l’infraction.

La responsabilité pécuniaire d’une infraction routière incombe au représentant légal d’une personne morale, ce dernier est tenu de fournir au Centre les renseignements permettant d’identifier le conducteur du véhicule au moment de l’infraction, à moins qu’il n’établisse qu’au moment de l’infraction, le véhicule ne se trouvait pas sous sa garde par l’effet de la soustraction frauduleuse ou du détournement frauduleux ou d’un événement de force majeure.

Question 12

J’ai été flashé par un radar fixe quand est ce que je vais recevoir ma contravention ?

Accepted Answer

L’avertissement taxé est notifié dans les 4 semaines après la commission de l’infraction.

Question 13

J’ai été flashé par un radar fixe quelle est la marge de tolérance ?

Accepted Answer

Le cinémomètre doit indiquer les vitesses mesurées dans les limites d'une marge de tolérance qui est de 3 km/h, lorsque la vitesse mesurée se situe entre 25 et 100 km/h, et la marge est de 3 % lorsque la vitesse mesurée dépasse 100 km/h.

Par exemple :
Si la limitation de vitesse est à 90 km/h la marge de tolérance est à 93 km/h.
Si la limitation de vitesse est à 130 km/h la marge de tolérance à 135 km/h/

Question 14

Comment contester un avertissement taxé ?

Accepted Answer

L’avertissement taxé est accompagné d’un formulaire de contestation.

Vous devez remplir le formulaire, le signer et le retourner par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement (CNT) avec les justificatifs suivants :

en cas de vol du véhicule : récépissé du dépôt de plainte,
en cas de destruction du véhicule : copie de la déclaration,
en cas de désignation d’un autre conducteur : attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur précisant les nom, prénoms, sexe et adresse de la personne qu’elle désigne comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction,
en cas de vente du véhicule : copie de contrat de vente et preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs,
en cas de location / leasing : copie du contrat de location.

Question 15

Je ne suis pas résident luxembourgeois, j’ai commis une infraction routière et l’agent de police me demande de régler l’avertissement taxé sur les lieux de l’infraction mais je ne souhaite pas payer ?

Accepted Answer

Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas payer l’amende à l’agent verbalisant, ce dernier a le droit d’immobiliser le véhicule sur la voie publique ou à la fourrière.

Un procès-verbal sera dressé et vous serez entendu par les autorités judiciaires.

Question 16

J’ai bu de l’alcool jusqu’à quel seuil puis-je rouler mon véhicule ?

Accepted Answer

Il est déconseillé de prendre le volant après avoir bu de l’alcool.

Vous serez pénalement responsable si vous dépassez 0.25 mg d’alcool par litre d’air expiré respectivement 0,5 %.

La limite est réduite à 0,1 mg par litre d’air expiré pour les personnes suivante :
les candidats au permis de conduire,
les conducteurs en période de stage,
les instructeurs pendant l'enseignement pratique de 'art de conduire,
les accompagnateurs dans le cadre de la conduite accompagnée,
les conducteurs de véhicules en service urgent,
les conducteurs des véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses,
les conducteurs de taxis, de voitures de location, d'ambulances et de dépanneuses,
les conducteurs d'autobus et d'autocars, de camions, de tracteurs de semi-remorque,
les conducteurs de tous les véhicules affectés au transport rémunéré de personnes et
pour tout conducteur de véhicules n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans accomplis.

Samuel BECHATA, l'avocat indépendant moderne

Contact +352 28 80 215 - samuel.bechata@barreau.lu

FAQ

Droit routier

Questions fréquemment posées

La police peut-elle me retirer mon permis de conduire ?

Comment se déroule la procédure de retrait de mon permis de conduire ?

Comment récupérer mon permis de conduire ?

Je suis convoqué(e) par le Tribunal pour la commission d’une infraction routière que faire ?

Peut-on me retirer mon permis étranger pour une infraction routière commise au Luxembourg?

Si je suis résident luxembourgeois et je dispose d’un permis luxembourgeois ou EEE et j’ai commis un infraction routière qui entraine une perte de point qu’elles sont les conséquences ?

J’ai commis une infraction routière mais la réduction de point interviendra quand ?

J’ai reçu un avertissement taxé et je souhaite contester l’infraction routière, dois-je quand même payer la contravention ?

J’ai été flashé au Luxembourg avec mon véhicule immatriculé dans mon pays d’origine, vais-je recevoir mon avertissement taxé ?

Mon véhicule est considéré comme abandonné il a été mis à la fourrière pourquoi ?

Représentant légal d’une personne morale, le véhicule de la société a été flashé, suis-je obligé de dénoncer l’auteur de l’infraction ?

J’ai été flashé par un radar fixe quand est ce que je vais recevoir ma contravention ?

J’ai été flashé par un radar fixe quelle est la marge de tolérance ?

Comment contester un avertissement taxé ?

Je ne suis pas résident luxembourgeois, j’ai commis une infraction routière et l’agent de police me demande de régler l’avertissement taxé sur les lieux de l’infraction mais je ne souhaite pas payer ?

J’ai bu de l’alcool jusqu’à quel seuil puis-je rouler mon véhicule ?

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