La rétention et le retrait du permis de conduire au Luxembourg : règles, conséquences et solutions
- Maître Samuel Bechata
- 21 oct. 2023
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 3 févr. 2024
Les services de police peuvent retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé et donc procéder au retrait immédiat de son permis conduire dans trois cas :
une conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool élevé d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré ou 1,2 g d’alcool par litre de sang ou - s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie - en cas de conduite présentant des signes manifestes d’ivresse ;
un refus des examens destinés à déceler la présence et à déterminer le taux d’alcool, de drogues ou de substances médicamenteuses ;
un excès de vitesse caractérisé de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum (exemple : vitesse d’au moins 90 km/h à l’intérieur d’une agglomération).
La décision de retenir le permis de conduire est obligatoire dans ces trois cas et vaut interdiction provisoire de conduire.
L'agent de la Police grand-ducale qui a retiré le permis de conduire à l’obligation de rédiger un procès-verbal à l'attention du Ministère Public qui décidera seul des suites à donner à l’infraction.
Par ailleurs le retrait du permis par un agent de police n’est valable que 8 jours ouvrables à partir du retrait.
Ainsi, pour maintenir le retrait de permis au-delà des 8 jours le Juge d’instruction doit délivrer une ordonnance qui prononce l’interdiction de conduire provisoire notifiée par la police ou par voie postale.
ll est possible de demander en justice la mainlevée totale ou partielle de l’interdiction de conduire provisoire en adressant une requête motivée et justifiée au Tribunal qui vous a convoqué ( si le tribunal vous a notifié une citation à prévenu) ou à la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement (si vous n’avez pas été convoqué par un tribunal) .
N’attendez pas que la situation soit critique pour prendre conseil auprès d’un avocat car plus tôt le cabinet pourra intervenir, plus les chances de succès seront élevées.
Maître Samuel BECHATA vous conseillera au mieux et se tient disponible pour vos questions.
